Dernière mise à jour : 25 septembre 2026
Article 1 – Identification du vendeur
Le site quoimagueule.fr (ci-après « QMG ») est édité par :
David Argence, entrepreneur individuel (EI)
SIRET : 344 698 121 00052
Adresse : 1 rue des Cimes – 31180 Saint-Geniès-Bellevue
Téléphone : 09 62 37 95 89 (du lundi au vendredi, de 9 h à 17 h)
E-mail : contact@quoimagueule.fr – Formulaire : quoimagueule.fr/contact
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Article 2 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toute commande passée sur quoimagueule.fr par un client consommateur (ci-après « le Client »). Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des CGV en vigueur au jour de la commande. QMG se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les CGV applicables sont celles acceptées par le Client lors de sa commande.
Article 3 – Produits
QMG propose des portraits personnalisés réalisés d’après une photo fournie par le Client (animal, personne, maison, véhicule, etc.), dans un style dessin crayon-fusain, en noir et blanc ou en couleurs.
Procédé de fabrication : la photo est d’abord retravaillée (recadrage, luminosité, contraste, saturation), puis transformée en dessin à l’aide d’outils numériques faisant appel à l’intelligence artificielle. Le rendu est ensuite supervisé et retouché si nécessaire par QMG, puis imprimé sur papier photo Kodak® mat, découpé et encadré dans un cadre en bois (23 × 23 cm, noir ou blanc au choix) avec passe-partout biseauté.
Chaque portrait est une interprétation artistique de la photo transmise. Le rendu final dépend de la qualité, de la netteté et du cadrage de la photo d’origine. Les visuels présentés sur le site sont des exemples et n’ont pas de valeur contractuelle quant au rendu exact d’une commande donnée. Aucun aperçu n’est soumis au Client avant fabrication.
Article 4 – Photo fournie par le Client
En transmettant une photo, le Client garantit :
- en être l’auteur ou disposer des droits nécessaires à sa reproduction ;
- disposer de l’autorisation des personnes représentées (ou de leurs représentants légaux pour les mineurs).
Le Client garantit QMG contre toute réclamation de tiers relative à la photo transmise.
QMG se réserve le droit de refuser une commande dont la photo serait illicite, contraire aux bonnes mœurs, portant atteinte aux droits d’un tiers ou de qualité insuffisante. Dans ce cas, le Client est contacté pour fournir une autre photo ou, à défaut, intégralement remboursé.
Article 5 – Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA non applicable, art. 293 B du CGI), hors frais de livraison :
- Portrait noir et blanc encadré : 19 €
- Portrait couleurs encadré : 24 €
Frais de livraison : 5,10 € par commande (France, Belgique, Luxembourg), quel que soit le nombre de portraits. Le montant total, frais de livraison inclus, est indiqué au Client avant validation de la commande.
QMG peut proposer des offres promotionnelles ou codes de réduction, valables dans les conditions et pour la durée indiquées sur le site. Les prix peuvent être modifiés à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
Article 6 – Commande
Le Client sélectionne ses options (noir et blanc ou couleurs, couleur du cadre), transmet sa photo, vérifie le récapitulatif de sa commande puis la valide et procède au paiement. La commande est définitive après confirmation du paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client.
Article 7 – Paiement
Le paiement est exigible à la commande. Il s’effectue de manière sécurisée via PayPal, par carte bancaire ou par compte PayPal. QMG n’a à aucun moment accès aux coordonnées bancaires du Client.
Article 8 – Fabrication et livraison
- Zone de livraison : France métropolitaine, Belgique et Luxembourg.
- Délai de fabrication et d’expédition : 24 à 48 heures ouvrées après confirmation du paiement.
- Transport : Mondial Relay, en point relais ou locker choisi par le Client. Délai indicatif d’acheminement : 3 à 5 jours ouvrés.
En tout état de cause, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la commande. À défaut, le Client peut, après avoir enjoint QMG de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat conformément aux articles L. 216-2 et suivants du Code de la consommation.
Le Client doit retirer son colis dans le délai imparti par le point relais. Un colis non retiré est retourné à QMG ; une nouvelle expédition pourra être facturée au Client.
Article 9 – Colis endommagé
Le risque de perte ou d’endommagement est transféré au Client au moment où il prend physiquement possession du colis. En cas de colis abîmé ou de cadre cassé à la réception, le Client est invité à contacter QMG dans les meilleurs délais, en joignant des photos du colis et du produit. QMG procède alors, au choix du Client, au remplacement du produit ou à son remboursement, sans frais pour le Client.
Article 10 – Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Les portraits QMG étant réalisés à partir de la photo fournie par le Client, ils ne peuvent faire l’objet d’une rétractation. Le Client en est informé et l’accepte avant de valider sa commande.
Cette exclusion ne prive pas le Client des garanties légales décrites à l’article 11.
Article 11 – Garanties légales
QMG est tenu des défauts de conformité du bien dans les conditions des articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation, et des vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil.
L’interprétation artistique propre au procédé décrit à l’article 3 ne constitue pas en elle-même un défaut de conformité, dès lors que le produit correspond à sa description.
Garantie légale de conformité
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte le droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant la demande du consommateur, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Article 12 – Responsabilité
QMG ne saurait être tenu responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure, de fait d’un tiers ou de fait du Client (notamment adresse ou point relais erroné, photo inexploitable, colis non retiré).
Article 13 – Propriété intellectuelle
Le portrait est destiné à un usage strictement privé. Toute reproduction ou exploitation commerciale du portrait ou des éléments du site (textes, visuels, logos) est interdite sans l’accord écrit de QMG.
QMG n’utilise aucune photo ni aucun portrait d’un Client à des fins de présentation ou de promotion (site, réseaux sociaux) sans l’accord exprès et préalable de ce Client.
Article 14 – Données personnelles
Les données collectées (identité, coordonnées, photo transmise) sont utilisées uniquement pour le traitement et le suivi des commandes. Elles ne sont ni vendues ni cédées à des tiers, à l’exception des prestataires nécessaires à l’exécution de la commande (PayPal, Mondial Relay). Les photos sont conservées 3 mois puis supprimées.
Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de portabilité de ses données, qu’il peut exercer via le formulaire de contact. Il peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr). Pour plus d’informations, voir la Politique de confidentialité.
Article 15 – Réclamations et médiation
Toute réclamation doit être adressée à QMG via le formulaire de contact ou par e-mail à contact@quoimagueule.fr.
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu par une réclamation écrite préalable, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation.
Article 16 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes dans les conditions de droit commun.